17 juin 2009

Le maire de Franconville, dans le Val-d'Oise, veut pourchasser les dealers et pour cela il souhaite que sa police soit équipée de Flash-ball. Cette volonté affichée d'empiéter sur le domaine de la police nationale amène à s'interroger sur les missions de la police municipale et sur son armement.

Traditionnellement (loi du 5 avril 1884) le maire est chargé d'une mission de police administrative qui vise à assurer le « bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Les agents de la police municipale (PM) possèdent donc des pouvoirs de prévention et de surveillance. Ils sont également chargés de veiller à la bonne exécution des arrêtés du maire. Mais leurs missions ont évolué ces dernières années, notamment en leur attribuant de nouvelles compétences en matière de police judiciaire afin de lutter contre la petite délinquance. Celle qui est palpable au quotidien.

En mettant sur le terrain une police physiquement présente, le maire tente donc de créer un facteur de sécurisation ou du moins « de diminution du sentiment d'insécurité ». Ce qui répond à une demande de sécurité de plus en plus forte de la part des administrés et vient sans doute combler un vide laissé par la police ou la gendarmerie.

Ces agents municipaux, longtemps toisés de haut par leurs collègues nationaux, ont à présent le vent en poupe, avec une volonté affichée de gommer au plus vite les différences. Pour exemple la guéguerre sur l'uniforme : Alors que le ministre de l'Intérieur souhaitait qu'il soit vert, afin de le distinguer du bleu de la police nationale, les syndicats ont insisté pour qu'il soit bleu, « symbole de l'autorité ». Et quoique cela soit en contradiction avec l'esprit de la loi qui voulait justement éviter toute confusion, ils ont obtenu gain de cause.

Rappelons que les agents de la PM sont nommés par le maire et doivent être agréés par le préfet (police administrative) et le procureur de la République (police judiciaire). Ils sont compétents sur le ressort de leur commune ou, éventuellement, des communes limitrophes. Même si l'expression « policiers intercommunaux » n'est pas encore consacrée, une police comptétente sur plusieurs communes est sans doute pour demain.

Les policiers municipaux ont le pouvoir de verbaliser dans divers domaines (arrêtés du maire, contrôles routiers, chien dangereux...) et ils peuvent alors recueillir l'identité du contrevenant. En cas de refus de ce dernier, ils en informent un OPJ, seul compétent pour effectuer un véritable contrôle d'identité.

C'est un décret du 24 mars 2000 qui a défini les conditions d'armement des agents de la PM, mettant fin à la possibilité pour ceux-ci d'acquérir et de détenir une arme pour « les besoins du service ». Différents textes lui ont succédé. Aujourd'hui, l'autorisation de porter une arme est accordée par le préfet sur demande (motivée) du maire. Il faut deux conditions : l'existence d'une convention de coordination qui fixe en quelques sortes les règles d'interventions entre la PM, la police et la gendarmerie ; et une justification en fonction des missions attribuées à l'agent. Car cette autorisation est nominative. Elle s'applique à des armes de 4°, 6° ou 7° catégorie : revolver 38 spécial ou pistolet 7,65, bâton de défense ou tonfa, générateur aérosol...

Un décret de 2007 a renforcé les conditions d'entraînement au maniement de l'arme. À noter que les policiers municipaux ne sont autorisés à porter une arme que dans l'exercice de leurs fonctions. À la fin du service, celle-ci doit réintégrer un coffre-fort ou une armoire forte du poste de police municipale.

Alors pour en revenir à la décision de Francis Delattre, le maire (UMP) de Franconville, de pourchasser les dealers, on peut se poser deux questions :

1) S'agit-il d'une mission de police municipale ?
2) Le Flash-ball est-il adapté aux policiers municipaux ?

À la lecture des textes, on peut dire qu'aujourd'hui encore il appartient à la police nationale ou à la gendarmerie de faire des enquêtes ou des surveillances dans le but d'interpeller des délinquants. Ce n'est donc pas dans les cordes de la PM et le maire de Franconville se fourvoie lorsqu'il décide de s'attaquer aux dealers - à moins qu'il ne fasse de la provoc pour obtenir des effectifs supplémentaires de la part du ministère de l'Intérieur...

Quant au Flash-ball, il faut reconnaître que sa dotation en PM semblerait plus justifiée que le Taser. Car il s'agit d'une arme de défense qui peut permettre à un agent municipal de se sortir sans trop de risque d'une mauvaise passe. Ce n'est pas le cas du Taser. En effet, ce pistolet électrique n'est pas réellement une arme mais plutôt un « outil » destiné à neutraliser un individu dangereux avant son arrestation. Ce qui n'entre pas dans les missions habituelles de la PM.

Pour extrapoler sur cette requête de la commune de Franconville, puisque l'arme est liée à la mission, si le préfet accorde l'autorisation du Flash-ball, il entérine du même coup l'action du maire et il fait donc évoluer la police municipale (dans son ensemble) vers de nouvelles missions...

Ce qui est peut-être un objectif à moyen terme, avec en ligne de mire une diminution des effectifs de la police et de la gendarmerie.

Dans un bilan, je crois qu'on appelle ça un transfert de charges.
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Remerciements à Laurent Opsomer pour sa documentation.